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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 726C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 6 100 000 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 6 100 000 |
| dont titre 2 | 0 | 6 100 000 |
| TOTAUX | 6 100 000 | 6 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à recréer 130 postes supprimés au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les besoins de la douane française sont importants avec des effectifs limités et des besoins croissants au vu du nombre de saisines effectuées comme l'on peut le constater dans le Jura, département figurant toujours dans le palmarès des 5 première douanes de France en volume de saisie.
Il est donc urgent de réarmer nos douanes, et une réserve de douaniers volontaires et temporaires ne peut suffire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 6.1 millions d'euros en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, les
crédits ouverts sur l'action 05 du programme 218
- et abonde d'autant l’action 01 du programme 302.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cet amendement n'a pas pour objectif de réduire les crédits alloués au programme 218 et demandent au gouvernement de lever le gage.
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