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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 893C (Retiré avant séance)

Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Brulebois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt055 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)00
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges00
Performance environnementale des chambres d'agriculture (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)55 000 0000
TOTAUX55 000 00055 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, il est proposé de créer un nouveau programme intitulé "Performance environnementale des chambres d'agriculture" abondé de 55 millions d'euros et de minorer du même montant l'action n°26 "Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt".

Dans le cadre du chantier gouvernemental prioritaire de planification écologique, le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite de la transition du monde agricole et nécessite un renforcement des moyens.
-pour produire des analyses fondées sur des références réelles permettant de démontrer la faisabilité économique à l’échelle de l’exploitation de la transition (à l’instar de l’analyse des cheptels laitiers à partir de la base de données INOSYS) ;
-pour aller chez les exploitants afin de leur démontrer l’intérêt de s’inscrire dans ces transitions pour leur exploitation et surmonter les résistances aux changements. Cela impliquera un coût de formation pour les conseillers évalué à plusieurs M€ et un coût d’accompagnement individuel évalué à 73 M€/an sur la base d’un accompagnement tous les 5 ans de 2 jours de conseils pour 80% des 416 000 exploitations agricoles (45 M€ si on vise uniquement 50%).

La Chambre d’agriculture du Jura, au titre des missions confiées par le code rural, doit en effet accompagner les exploitations agricoles et nos territoires ruraux face au changement climatique et à la préservation des ressources.

Aussi les conseillers doivent monter en compétence et créer des références techniques locales pour pouvoir répondre aux problématiques actuelles et futures de notre agriculture et de nos territoires. Il s’agit notamment de développer des techniques moins impactantes pour la qualité de l’eau (réduction des phytosanitaires, travail du sol), de la sécurisation de la production fourragère et notamment des prairies, de la gestion quantitative de l’eau, etc. Les réponses doivent être testées et adaptées à nos territoires.

Par exemple, le classement en zone vulnérable de plusieurs communes du Jura nécessite un accompagnement non seulement technique mais également réglementaire des exploitations agricoles pour appliquer de nouvelles règles complexes qui se cumulent avec d’autres réglementations (PAC, zones de non-traitements, ICPE, etc). Il s’agit également pour la Chambre d’accompagner les collectivités et les exploitants dans la production d’énergie renouvelable pour répondre aux objectifs fixés.

Enfin dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, les missions des chambres d’agricultures se sont renforcées avec le soutien et la veille pour les communes sur le débroussaillement, le recensement des citernes des agriculteurs.

Les Chambres d’agriculture n’ont pas d’autre choix que de répondre au mieux à ces missions et cela nécessite des moyens complémentaires.

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