Amendement N° 899C (Sort indéfini)

Il est urgent et essentiel de répondre à la demande de reconnaissance et de réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre des conflits de la Seconde Guerre mondiale, d’Indochine et d’Afrique du Nord. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d’évènements liés au processus d’indépendance de ses anciens départements et territoires.
Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation des conflits de la Seconde Guerre mondiale, d’Indochine et d’Afrique du Nord. Un tel tri entre les enfants victimes de la guerre n’est pas acceptable. Alors que leurs parents ont sacrifié leur vie pour la France et que leur enfance a été profondément chamboulée et marquée par la souffrance, ceux-ci n’ont jamais pu obtenir d’indemnisation et demandent aujourd’hui de nouveau réparation à l’État, indiquant notamment que leurs pères, « s’ils étaient revenus, auraient dû bénéficier de la rente allouée ».

Pour que cette indemnisation puisse avoir lieu et que les préjudices subis obtiennent réparation, il est important qu"un comptage « clair, bien structuré » de ces orphelins de guerre et pupilles de la Nation soit effectué.

Par analogie à la loi du 23 février 2022, un numéro vert en place pourrait être mis en place. Ce comptage permettrait enfin de battre en brèche l’hypothèse qu'ils sont trop nombreux et d'évaluer l'impact budgétaire.

Le rapport remis au Parlement sur le dénombrement et le soutien aux pupilles de la Nation et des orphelins de guerre établi par le Contrôleur Général des Armées a été effectué selon la méthode basée sur les tables de mortalité de l’INED et de l’INSEE. Cependant les hypothèses de base pour appliquer cette formule ne s’appuient sur aucun chiffre sûr. Ces chiffres sont l’émanation d’historiens, dont aucun n’a cité ses sources.

Cet amendement vise donc à la mise en place d'un comptage réel, qui permettra de s’assurer qu’aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.