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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD180C (Adopté)
(1 amendement identique : CF202C )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 180 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 180 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 180 000 000 | 180 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Après une baisse lors du projet de loi de finances pour 2023, il convient de constater une stagnation des crédits dédiés au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ».
Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde et notamment en France cet été avec des incendies dévastateurs, l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement sous nos yeux. La situation d’extrême urgence à Mayotte doit nous interpeller sur l’anticipation des situations de sécheresse et l’absence de précipitations qui conduisent aujourd’hui la population à être privée d’eau deux jours sur trois. Il est urgent d’agir et un renforcement de ce fonds de prévention pourrait permettre par exemple d’élargir la distribution d’eau à l’ensemble de la population et de mieux anticiper les situation de stress hydrique.
L’État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de doter davantage de ressources nos outils de prévention et de protection face à ces risques, tels que le Fonds dit « Barnier ».
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 180 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » (sous-action
11.02) du programme 345 « Service public de l’énergie » et ajoute 180 millions d’euros en AE et CP à l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181
« Prévention des risques ».
Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien dans les zones non-interconnectées mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.
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