Amendement N° CD209C (Adopté)

Lors de la remise des conclusions du Conseil d'orientation des infrastructures le 24 février dernier, la Première ministre a annoncé un plan de 100 milliards d'euros d'investissements pour le ferroviaire à l'horizon 2040. Ces annonces ont donné une nette priorité à la régénération et la modernisation du réseau ferré national avec l’ambition d’augmenter les financements d’ici la fin du quinquennat respectivement à hauteur de 1 milliard d’euros supplémentaire pour la régénération du réseau, et 500 millions d’euros pour sa modernisation, et en particulier, le déploiement de la commande centralisée de réseau (CCR) et de l’ERTMS (« European rail trafic management system »).

Cet engagement est aujourd'hui essentiel pour enrayer la dégradation du réseau et atteindre les objectifs fixés en matière de report modal et de décarbonation du secteur des transports.

À ce jour, les modalités de financement de cet effort budgétaire restent pourtant à déterminer et à programmer. Le présent PLF 2024 ne dédie aucun concours public supplémentaire pour la régénération et la modernisation du réseau, autre que ceux prévus dans le contrat de performance État-SNCF Réseau via le fonds de concours du groupe SNCF.

Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement explicitant les modalités de financement prévus pour soutenir la hausse annoncée des investissements en faveur de la régénération et de la modernisation du réseau d'ici la fin du quinquennat.