Amendement N° CF1483C (Irrecevable)

Depuis 2005, la revalorisation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est réalisée en fonction de l’indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l’État (ITB-GI), conformément à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). La valeur du point de PMI a une incidence sur trois dispositifs majeurs de la condition militaire ou du monde combattant : les PMI, la retraite du combattant (RC) et la rente mutualiste du combattant (RMC).

Le système mis en place en 2005 devait assurer l’équilibre et la valeur du point PMI. Or, le 1^er janvier 2023 le point PMI enregistrait un retard de 9,75 % par rapport à l’IPC (indice des prix à la consommation). Si la valeur du point de pension militaire d’invalidité est revalorisée de 3,5 % au 1^er janvier 2023, pour passer de 15,15 € à 15,63 €, la valeur du point d’indice pour les agents publics a connu hausse de 1,5 %, le 1^er juillet 2023.

Cet amendement vise donc à revaloriser le point de PMI de 1,5 % à compter du 1^er janvier 2024.