Amendement N° CF1689C (Irrecevable)

Cet amendement souhaite faire de la France la première économie de la transition en accompagnant les entreprises dans la durée pour transformer en profondeur leur modèle d'affaires.

A l’heure actuelle, de nombreux gestionnaires d’entreprises n’ont pas la trésorerie suffisante ou le soutien des banques pour faire les premiers investissements nécessaires à l’adaptation de leur modèle d’affaires sur toute leur chaîne de valeurs.
Pour y remédier, cet amendement propose la mise en place d’un fonds d’investissement pour la transformation des entreprises, pensé en deux étapes de cinq années chacune.

Pour les cinq prochaines années, une première série de 40 000 PME est sélectionnée et intègre un processus d’accompagnement. La sélection, qui donne droit à une enveloppe de 15 000 euros par an, est fondée sur un appel à projet. Une représentativité équivalente de chacun des secteurs d’activité doit être assurée et peut être pondérée à l’impact global du secteur sur le bilan carbone de la France.
Selon l’état d’avancement des entreprises, les temporalités peuvent être modulées, mais deux étapes sont à prévoir :
- Rédaction de la feuille de route et des KPI associés ;
- Mise en œuvre de la feuille de route.
La première étape doit être conclue dans les deux premières années. Pour rédiger cette feuille de route, l’entreprise est soutenue financièrement pour se former et être accompagnée par des experts dans le développement d’une stratégie globale de transformation de son modèle économique.
Une fois cette feuille de route remise et validée par les institutions en charge du fonds, la deuxième étape de mise en œuvre opérationnelle est lancée. Le fonds soutient alors financièrement le salaire (ou une partie du salaire) d’un chargé du suivi du respect de la feuille de route. Il a pour mission de coordonner le travail des experts métiers (interne et externe) et d’assurer la conduite du changement en formant les salariés.
Pour éviter les effets d’aubaine, à la fin des 5 ans, les entreprises accompagnées tirent un bilan.
Selon les prévisions de développement économique, elles doivent :
- rembourser progressivement l’avance de l’État ayant permis de faire les investissements initiaux nécessaires à la pérennisation de leur modèle d’affaire
- ouvrir la gestion de l’entreprise pour assurer un meilleur partage de la richesse, par exemple en passant sous un statut ESUS
A l’issue de ces cinq premières années, le fonds entame une phase d’élargissement pour cinq nouvelles années permettant alors de toucher 160 000 nouvelles PME et d’amplifier la bifurcation du tissu économique français.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Un nouveau Programme est créé, nommé «Fonds de transformation des entreprises» et doté de 600 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 04 «Soutien au déploiement » du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » est minorée de 600 millions d’euros en AE et CP. »

Nous ne souhaitons en aucun cas réduire les moyens attribués au programme « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », et appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Centre des Jeunes Dirigeants (CJD).