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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1767A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Par dérogation aux dispositions du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus de l’année 2024, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du même code est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant.
II. – Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 3261‑3 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge au titre de l’année 2024, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3261‑3 du même code, la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à cet article exposés par ses salariés peut, au titre de l’année 2024, être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du même code.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais assimilés, engagés par le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales dans la limite globale, pour chaque catégorie d’exonération, de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.
Cette disposition s’applique aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur mais également aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Cet amendement vise donc, d’une part, à augmenter, pour l’année 2024, la limite globale d’exonération à 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant et, d’autre part, à ouvrir le dispositif à tous les salariés. De plus, l’amendement permet de cumuler la prise en charge à 50 % du prix des titres d’abonnements de transport et le bénéfice de la prise en charge évoquée ci-dessus. Ce soutien est déterminant dans une logique de soutien du pouvoir d’achat des personnes qui travaillent en particulier dans les territoires ruraux tels que le Jura et qui sont obligées de prendre chaque jour leur véhicule.
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