Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2895A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
L'article L312-1 du Code des impositions sur les biens et les services est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La fraction de TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques), nommée par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 « Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons » fait partie de l’accise sur les énergies.
Le calcul de la TICPE, qui se réalisait auparavant sur les volumes de carburants vendus en Région, est désormais soumis à un nouveau calcul au prorata national. Les élus des régions s’interrogent sur les modalités de ce nouveau fonctionnement. A titre d’exemple, la région Haut-de-France touchait 55 millions d’euros grâce à cette fraction.
Cet amendement vise donc à interpeller le gouvernement sur le sort de la TICPE et des recettes touchées par les régions à la suite de cette refonte du système des accises, qui a pris effet le 13 février 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.