Amendement N° CL149C (Irrecevable)

Cet amendement transfère 24 000 000 € de l’action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l’action 1 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » afin de doubler le budget prévu actuellement pour la rétribution des autres auxiliaires de justice (avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaires de justice, experts, médiateurs, enquêteurs sociaux ou de personnalité, traducteurs, experts, autres).
Par cet amendement nous souhaitons augmenter le budget de l’aide juridictionnelle afin que la part accordée à la médiation devienne plus importante. La loi d’orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 tout comme l’ensemble de la politique du Ministre vise à rendre plus efficace et plus rapide la justice. Et ce en privilégiant notamment les processus alternatifs au procès. La médiation fait partie de ces processus. En augmentation depuis plusieurs années, ce mode de règlement des conflits a d’excellents retours, en termes de gains de temps et d’obtention d’accords notamment. Malheureusement la part prise en charge des médiations par l’aide juridictionnelle est insuffisante. Par cet amendement nous souhaitons ainsi revaloriser la part de l’aide juridictionnelle permettant d’utiliser la médiation comme voie de règlement des litiges.
Nous précisions pour finir que les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas réduire de 24 000 000 € les crédits du programme 107. Il reviendra donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée par cet amendement.