Amendement N° CL69C (Irrecevable)

Avec cet amendement, ses auteurs souhaitent appeler à agir sur les conditions de travail des surveillants pénitentiaires dans le contexte de la surpopulation carcérale. Nul besoin de préciser que le groupe Gauche Démocrate et Républicaine n’a pas la volonté d’amputer le budget alloué à la justice judiciaire, encore moins les dépenses titre 2 liées aux personnels, mais qu’il est seulement contraint par les modalités d’amendement du projet de loi de finances.

Actuellement, le nombre de personnels de surveillance de chaque établissement n’est pas adapté aux effectifs réels des personnes détenues, mais aux effectifs théoriques. Cet amendement propose donc de renforcer le budget du programme “administration pénitentiaire” de 500 millions d’euros qui doivent permettre des recrutements supplémentaires pour tendre vers cette logique d'adaptation des personnels aux effectifs réels.

Ces derniers mois, les nouveaux records historiques du nombre de personnes détenues dans les prisons françaises s’enchaînent. Au premier août 2023, elles sont 74 237 à y être enfermées pour 60 629 places opérationnelles. Au niveau national, la surpopulation carcérale y atteint une moyenne de 146%. Ces chiffres qui cachent des réalités plus dramatiques encore dans certains quartiers. Un calcul réalisé par l’Observatoire International des Prisons des taux propres aux quartiers hommes des maisons d’arrêt révèle qu’au 1er janvier 2023, douze quartiers connaissaient des taux d’occupation supérieurs à 200 %, soit le double du nombre indiqué dans les statistiques officielles.

Dans ces conditions, le travail des surveillants pénitentiaires perd son sens, il s’apparente bien plus à de la gestion de crise qu’à de l’accompagnement, qu’à la construction de relations humaines, le dialogue est rompu et les personnels tirent la sonnette d’alarme.

Les auteurs de cet amendement souhaitent surtout en finir avec la surpopulation carcérale, phénomène contraire à la dignité et aux droits et libertés des personnes détenues. Alors, demander le renforcement des effectifs pénitentiaires pour prendre acte de cette situation pourrait sembler contre indicatif ou encore risquer de mener à des licenciements une fois cet objectif atteint. Ce n’est pas le cas, le taux d’encadrement, c’est-à-dire le nombre de détenus pris en charge par un seul surveillant pénitentiaire, en France est trop élevé. Revaloriser le métier de surveillant pénitentiaire, lui rendre son sens, lui permettre de renouer avec sa mission d’accompagnement, de dialogue, de soutien aux détenus, c’est agir pour la diminution du taux d’encadrement à la fois par le recrutement d’agents et par la diminution du nombre de détenus.

Les dépenses de personnels du programme doivent être orientées pour le recrutement d’agents pénitentiaires afin de répondre à cette exigence et de prendre en compte la crise et ses effets sur des personnels surmenés.