Amendement N° CL73C (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons de redéployer les crédits du programme “administration pénitentiaire” prévu pour la poursuite du plan 15 000 visant à ouvrir de nouvelles places de prison au bénéfice du renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements de peine. Il reprend une préconisation formulée par le rapport issu de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale.

La politique carcérale conduite par les gouvernements successifs ne mène qu’à des situations contraires aux droits et libertés fondamentales des personnes: l’emprisonnement, d’autant plus dans des conditions indignes pour lesquelles la France a été condamnée à plusieurs reprises, ne doit plus être la peine de référence.

Les auteurs de cet amendement souhaitent amorcer une réforme de la philosophie pénale. L’union Européenne, le Conseil de l'Europe, les Nations Unies recommandent tous de faire de l'emprisonnement un dernier recours et de développer les peines alternatives, au nom de la responsabilité sociale des Etats. Cette transformation de la politique carcérale s'impose pour lutter contre les problèmes endémiques de nos prisons: la surpopulation carcérale, ses effets désocialisants facteurs de récidive et son coût.

C'est d'abord en dotant cette volonté politique de moyens financiers que ce travail pourra être amorcé: les peines alternatives et les aménagements de peines sont déjà prévus par la loi, sont présents dans les budgets du ministère mais ne sont pas posés comme des priorités à développer. En 2023, 53 millions d’euros leur étaient alloués, une hausse de 34% par rapport à l’année précédente mais toujours bien en deçà des besoins, de ce que nécessiterait un changement de politique. Pour 2024, le présent projet de loi ne prévoit pas de l’augmenter. Cet amendement souhaite donc doubler ce budget et le rendre visible en créant une nouvelle ligne budgétaire.

Les peines alternatives sont des peines en soi, des peines qui valorisent le suivi individuel et l'accompagnement socio-éducatif des personnes, leur permettant de se réinsérer efficacement dans la société, les éloignant ainsi de la délinquance, elles doivent être favorisées en priorité.