Amendement N° CL78C (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement souhaitent l'instauration d'un véritable contrôle, indépendant, de la police et la suppression de l'IGPN qui serait remplacée par une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits. Tel est le sens de cet amendement symbolique puisqu’il créé un programme doté d’un euro pris au budget d programme “police nationale”.

Ils proposent également que les enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière soient systématiquement dépaysées dans un autre parquet.

En effet, de nombreux avocats ont constaté que sur ces affaires particulièrement, les enquêteurs ne s’investissent pas de la même manière que pour les autres procédures car ils doivent enquêter sur leurs propres collègues.Par ailleurs, les relations professionnelles entre procureurs et policiers sont quotidiennes. Il est donc extrêmement délicat pour un procureur de juger objectivement une affaire visant des policiers avec lesquels il travaille chaque jour. Changer de juridiction dans ce cas de figure permettrait donc d’éviter les soupçons de collusion entre l’ensemble des membres du paysage judiciaire et policier.