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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL97C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 3 500 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 3 500 000 |
| TOTAUX | 3 500 000 | 3 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les rédacteurs souhaitent sensibiliser le Gouvernement à la nécessité d'instituer un programme visant à instaurer une stratégie nationale anticorruption animée dans un cadre interministériel et à flécher des moyens clairement identifiés vers sa déclinaison.
En effet, dans le cadre de la lutte contre la corruption et le blanchiment, la détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobiliser l’ensemble des décideurs politiques et administratifs, l’Agence française anticorruption (AFA) et les juridictions spécialisées à l’échelle nationale (Parquet national financier) ou régionale (Juridictions interrégionales spécialisées).
Contrairement à d’autres pays occidentaux, notamment les Etats-Unis, la lutte anticorruption en France ne dispose pas d’une visibilité en rapport avec les évolutions importantes intervenues depuis 2013 : création du Parquet national financier, création de l’Agence française anticorruption, création de la convention judiciaire d’intérêt public…
Au croisement de du travail administratif et de l’action judiciaire, la lutte anticorruption devrait être conduite dans un cadre interministériel qui permette la mobilisation de tous les acteurs publics pour lutter contre la corruption publique et privée, en France et à l’international.
Les outils sont là, les moyens ne sont pas toujours à la hauteur, mais la lutte anticorruption souffre de son absence de visibilité tant au plan national qu’européen et international et de la faiblesse du portage politique, alors même qu’elle constitue un enjeu de confiance publique, mais aussi de souveraineté et de sécurité.
Nul besoin de préciser que le groupe Gauche Démocrate et Républicaine n’a pas la volonté d’amputer le budget alloué à la sécurité civile, encore moins les dépenses titre 2 liées aux personnels, mais qu’il est seulement contraint par les modalités d’amendement du projet de loi de finances.
Cet amendement s'appuie sur des recommandations de Transparency International France.
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