Amendement N° CL98C (Irrecevable)

Par cet amendement, les rédacteurs demandent à ce que des moyens humains et budgétaires supplémentaires soient affectés à l’échelon zonal de la police afin de lutter contre les atteintes à la probité et la délinquance économique et financière.

En effet, la réforme de la police nationale conduite en 2023 par le ministère de l’Intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Le libre choix du service d’enquête, la direction des enquêtes par les magistrats et le respect du secret de l’enquête et de l’instruction sont, par ailleurs, des principes dont le Conseil supérieur de la magistrature a tenu à rappeler solennellement l’importance dans sa communication du 26 octobre 2022.

Les moyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à la délinquance économique et financière doivent en conséquence être garantis. La nouvelle organisation policière ne doit en aucun cas constituer une entrave au libre choix du service enquêteur par les magistrats.

Elle aura nécessairement des conséquences importantes pour l’existence de services d’enquête efficaces dans la lutte contre les atteintes à la probité et la délinquance économique et financière. Face à une réforme qui déstabilise une police judiciaire déjà en crise, il convient donc de sanctuariser les moyens humains et matériels affectés à ces enquêtes longues et complexes, nécessitant le plus souvent une coopération judiciaire internationale.

Pour ces raisons et afin de protéger l’indépendance de certaines enquêtes judiciaires, l’échelon zonal de la police judiciaire doit être doté de moyens humains et budgétaires.

Nul besoin de préciser que le groupe Gauche Démocrate et Républicaine n’a pas la volonté d’amputer le budget alloué à la Gendarmerie nationale, encore moins les dépenses titre 2 liées aux personnels, mais qu’il est seulement contraint par les modalités d’amendement du projet de loi de finances.