Amendement N° 95 (Irrecevable)

Cet amendement vise à retarder l’entrée en vigueur du dispositif limitant les « méga-promotions » sur les produits de droguerie, parfumerie et d’hygiène (DPH) issu de la loi Descrozaille. À partir de l’entrée en vigueur de cette loi en mars 2024, les promotions sur les produits non alimentaires seront en effet plafonnées à 34 %.

Or les prix des biens de première nécessité ne cessent d’augmenter depuis fin 2021 : selon les marques et les produits, on a parfois jusqu’à 30 % d’augmentation pour un bidon de lessive liquide, plus 18 % pour un tube de dentifrice, plus de 58 % d’augmentation pour des couches...(panier IRI pour le Monde réalisé en septembre 2023) Conséquence : au rayon hygiène des grandes surfaces, les ventes sont en baisse de près de 15 % depuis le début de l’année. L’inflation pousse 1 Français sur 3 à renoncer à l’achat de produits d’hygiène. Même pour des produits essentiels, on observe une augmentation du nombre des consommateurs qui déclarent avoir restreint leurs achats. C’est le cas notamment pour les déodorants (12 % des sondés) et les serviettes hygiéniques et les tampons (8 % ). Un Français sur cinq ne change pas les couches de son enfant autant qu’il le voudrait (Etude Ifop pour Dons Solidaires de mars 2023). On assiste à une réelle précarité hygiénique, sur laquelle nous mettent en garde nombre d’associations de solidarité.

Certains de nos concitoyens en difficulté n’achèteront tout simplement plus ce type de produits si les « méga promotions » sont interdites. Si une réflexion plus poussée sur le taux de marge et la chaîne de valeur est nécessaire, l’urgence pour le législateur est de sursoir à une disposition qui aurait des effets immédiats délétères dans le contexte de forte inflation que nous connaissons.

Aussi, nous proposons de décaler d’une année l’entrée en vigueur de I de l’article 7 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.