Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1058 à l'amendement N° 974 (Irrecevable)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. de Courson.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
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