Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 767 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Exposé sommaire :
Les associations, comme les entreprises privées et les particuliers ont été très impactées par les hausses du coût du carburant.
Il convient donc de leur accorder aussi le bénéfice du chèque carburant afin que leurs trésoreries déjà mises à mal par les deux années de crise du Covid-19 ne soient pas grevées.
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