Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 141 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Dumont, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Le Fur.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Exposé sommaire :
Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant et certaines peinent à mener leurs missions à bien.
Elles doivent également pouvoir bénéficier du chèque carburant afin de ne pas mettre davantage leurs trésoreries en difficulté.
Cet amendement demande l'établissement d'un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
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