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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF130 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
I - Le décret visant à prolonger les tarifs de l'accise sur l'électricité mentionnés aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-79 du code des impositions sur les biens et les services et résultant de l'application de la minoration prévue au A du I de l'article 29 de la loi du 30 décembre 2021 devra s'assurer d'une protection particulière pour les associations sportives à but non lucratif.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les associations sportives face à la hausse du prix de l'énergie. Les déplacements qui incombent aux associations sportives pour leur bon fonctionnement voient leurs coûts augmenter. En effet, les associations sportives à but non lucratifs ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour faire face à la hausse des coûts. Cela va donc impacter les adhérents et va potentiellement entrainer une baisse des effectifs du fait de la hausse du prix des inscriptions et des frais de fonctionnement.
Cet amendement vise donc à mettre en lumière cette situation en s'assurant que le décret de prolongation du bouclier tarifaire va avoir une attention particulière pour ces entités.
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