Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF59 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Anthoine, Mme Bonnivard.
I. – À l’alinéa 20, supprimer la référence :
« , L. 96 E ».
II. – Après l’aliéna 20, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 22° de la section I du chapitre II du Titre II de la première partie est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à supprimer une section vidée de sa substance par l’alinéa 20.
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