Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF99 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Brulebois.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | +700 000 000 | 0 | +700 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | +700 000 000 | 0 | +700 000 000 |
| SOLDE | -700 000 000 | -700 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de financer, à hauteur de 700 millions d’euros, une expérience de remplacement des chaudières au fioul pour 1 euro en utilisant à cette fin une partie des économies permises par les moins-values sur le soutien aux énergies renouvelables consécutives à la hausse des prix de l’énergie.
Le chauffage au fioul individuel doit disparaitre en France d’ici 2029. Cette décision suppose de remplacer environ 3,5 millions d’appareils essentiellement situés dans les territoires ruraux. La politique engagée à ce jour s’appuie sur différents dispositifs budgétaires et non budgétaires au premier rang desquels figurent les certificats d’économies d’énergie. Les mesures prises ont permis de faire passer le nombre annuel de retraits de chaudières au fioul de 75 000 à 150 000 par an. Cependant, ce volume doit s’élever à 300 000 retraits par an pour atteindre l’objectif assigné.
Cet amendement propose donc de financer un programme de « Remplacement d’une chaudière au fioul pour 1 euro ». Ce programme serait expérimenté dans plusieurs départements avant d’en envisager l’éventuelle généralisation afin d'atteindre cet objectif.
Pour réaliser ce mouvement, il est donc proposé de :
- Créer un programme « Remplacement d’une chaudière au fioul pour 1 euro »doté de 700 millions d’euros,
- Retirer 700 millions d’euros de l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 Service public de l'énergie.
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