Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Sous-Amendement N° CL106 à l'amendement N° CL68 (Tombe)
Publié le 31 janvier 2024 par : Mme Diaz.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tous les échelons territoriaux ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision, afin d'inclure les collaborateurs d'élus et de groupe aux Conseils Régionaux, Départementaux, Municipaux et d'Agglomérations.
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