Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation — Texte n° 1768
Amendement N° AS19 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
À la première phrase de la l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« l’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre responsable l’État de la réponse aux besoins de formations supplémentaires qui seraient constatés par les universités dans le cadre de la définition du numerus apertus.
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