Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1794
Amendement N° AC28 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2023 par : Mme Bonnivard.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est gradué »
le mot :
« varie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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