Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 184
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 4 août 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 184 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Article 6 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Police nationale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | +5 000 000 | 0 | +5 000 000 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +5 000 000 | 0 | +5 000 000 | 0 |
| SOLDE | +5 000 000 | +5 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lever le gage porté par le programme « Gendarmerie nationale » pour l’abondement du programme « Sécurité civile » à hauteur de +5 M€ par l’amendement n°546 de M. Husson destinés au financement des colonnes de renfort, afin de garantir la prise en charge par l’État des dépenses des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts d’une ampleur exceptionnelle.
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