Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 184
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 4 août 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 184 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Article 6 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge de l'aide exceptionnelle de rentrée à Saint-Pierre-et-Miquelon (ligne supprimée) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne supprimée) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires (ligne supprimée) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| SOLDE | +100 000 000 | +100 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lever le gage porté par le programme « Handicap et dépendance » pour l’abondement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de +100 M€ décidé en commission mixte paritaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.