Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° AE2 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 12 ter
À la première phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire :
Le cadre juridique actuel établit qu'une nouvelle décision de placement en rétention doit intervenir au minimum sept jours avant la fin de la précédente rétention. Cet amendement vise à réduire le délai à quatre jours afin de laisser davantage de latitude à l'autorité administrative dans la mise en oeuvre d'une nouvelle décision de placement en rétention. Il convient ainsi de notifier que sur les 40 000 personnes placées en centre de rétention administrative en 2021, l'écrasante majorité d'entre elles ne se voient pas prolonger le délai de rétention pour des questions essentiellement matérielles.
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