Amendement N° CD11 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir la sécurité de nos concitoyens lorsqu’ils sont chez eux, car les accidents de chasse sont trop nombreux, en dépit des allégations de la fédération nationale des chasseurs. Chaque personne doit pouvoir aspirer à la sécurité, que ce soit en nature, en dehors de chez elle, ou au sein de son logement. Cette sécurité est un droit. Or trop souvent, la presse relate des faits effrayants où des personnes sont tuées ou blessées en raison de balles perdues.
Récemment, une famille en vacances à Lherm du Lot a porté plainte pour mise en danger d'autrui après qu'une balle ait traversé leur fenêtre et atterrit dans leur cuisine, mercredi 27 décembre 2023, alors que la famille était tranquillement chez elle. L'impact de 15 centimètres a été causé par une balle perdue, probablement tirée par un chasseur participant à une battue aux sangliers, à plus d'un kilomètre de là. Quelques minutes avant le tir, leurs filles jouaient sur la terrasse, en pleine trajectoire.
Aujourd’hui en France, la loi ne prévoit pas d’interdiction de chasser à proximité des habitations en tant que telle. Seuls les départements sur lesquels il y a des Associations communales de chasse agréées (ACCA) doivent respecter une distance de sécurité : l’article L. 422-10 du code de l'environnement prévoit que les terrains « situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation » ne peuvent être soumis à l’action de l’association. Or, la création d’associations communales de chasse est obligatoire dans seulement 29 départements arrêtés par le ministre chargé de la chasse. Pourtant, la proportion des tirs en direction des habitations et routes ayant causé un accident a significativement augmenté, selon l’OFB, qui constate que 32 % des accidents au petit gibier sont concernés en 2021 contre 15 % en 2020.
Aujourd’hui, la plupart des règles de sécurité figure dans les schémas départementaux de gestion cynégétiques (SDGC), élaborés par les fédérations des chasseurs. Ces plans ne sont toutefois pas homogènes et certaines règles fondamentales n’y figurent pas, ou alors seulement sous forme de recommandations, ce qui empêche l’OFB de sanctionner leur non-respect voire entraîne l’annulation d’une sanction. Une harmonisation, au besoin par la loi, est nécessaire.
C’est également l’une des conclusions de la Cour des comptes dans un rapport de 2023, qui invite le gouvernement à proposer au Parlement de « revoir le cadre juridique relatif aux schémas départementaux de gestion cynégétique, pour éviter des situations d’absence de règles encadrant la pratique de la chasse, notamment en matière de sécurité », considérant que l'initiative incombant aux fédérations ne permet pas de garantir la sécurité liée à la pratique de la chasse.
De réels périmètres de sécurité existent dans des pays étrangers : en Espagne, un chasseur doit décharger son arme à moins de 50 mètres d'une autre personne lorsqu'il se dirige dans sa direction. Des zones de sécurité, comprises entre 100 et 250 mètres, sont définies pour protéger les zones habitées, les routes et sentiers, les cours d'eau. En Italie, il est interdit de chasser à moins de 100 mètres autour des bâtiments à usage d'habitation ou de travail et à moins de 50 mètres des voies ferrées et des chaussées. Il est également interdit de chasser à moins de 100 mètres de machines agricoles en fonctionnement. Enfin, il est interdit de tirer en direction d'une zone à protéger à une distance de moins de 50 mètres avec un fusil et d'une fois et demi la puissance maximale pour les carabines. Aux Pays-Bas, il est interdit de chasser dans les limites des agglomérations définies par chaque conseil municipal. En Suisse, dans le canton de Vaud, c'est une distance de 200 mètres autour des habitations qui a été retenue. La France est la seule à ne pas légiférer sur une distance précise. Il est donc proposé ici de réglementer la distance à laquelle il est interdit de chasser afin de garantir la sécurité de nos concitoyens et de permettre leur tranquillité au sein de leur logement.
Les accidents de chasse peuvent avoir des conséquences dramatiques, ils sont un phénomène trop important et récurrent dans notre pays. La France compte parmi les pays d'Europe occidentale où l'on recense le plus d'accidents liés à la chasse. Sur la période 2021-2022, l’Office national de la biodiversité (OFB) recensait 90 accidents dont 8 décès. C'est, entre autres, ce manque de sécurité qui a poussé la Belgique, le Luxembourg et le Pays-Bas à cesser de reconnaître le permis de chasse français, estimant qu'il est trop peu exigeant, notamment en matière d'épreuves pratiques.
L'OFB s'est d’ailleurs alarmée d'une hausse récente de la proportion de victimes non-chasseurs dans un rapport publié en septembre 2022. La saison 2021-2022 a en effet été « marquée par une augmentation significative de la proportion de victimes non chasseurs », qui est passée à 26 %, contre 12 % en moyenne sur vingt ans. Sur la plateforme e-pétitions du Sénat, lancée par le collectif « Un jour, un chasseur », la pétition « Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! » a dépassé 100 000 signatures. Le collectif a par ailleurs mis en place une carte interactive permettant de recenser tous les incidents et accidents de chasse, et qui permettent de comprendre que le danger sur la vie des personnes mais également des animaux domestiques est réel.