Proposition de loi N° 1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Amendement N° CD30 (Non soutenu)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, Mme Petex-Levet, M. Taite.
Proposition de loi N° 1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Après l'article 1er
Les documents relatifs à des trophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité juridique.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la validité des permis d’importation actuels afin d’éviter à leurs détenteurs d’être exposées aux sanctions (trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende) prévues par la présente proposition de loi.
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