Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE171 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – 1° Par anticipation de la revalorisation annuelle prévue par l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, les aides personnelles au logement sont revalorisées au 1er juillet 2022 de 10 %. »
II. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 2° Ce même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les aides personnelles au logement sont revalorisées par application d’un coefficient égal à l’évolution de l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs, lorsque celle-ci est supérieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la revalorisation des aides personnelles au logement à hauteur de 10 % et leur indexation sur l’inflation lorsqu’elle dépasse l’évolution de l’indice de référence des loyers, de manière à opérer un rattrapage et éviter le décrochage auquel nous assistons depuis vingt ans entre les aides personnelles au logement et les dépenses réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires.
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