Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE173 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023.
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