Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE174 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE90 )
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William.
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % pour l'année à venir. C'est un complément nécessaire pour donner toute sa portée et son utilité à la revalorisation de l’APL et protéger les locataires du parc privé qui est le statut d’occupation qui accuse les taux d’efforts financiers pour se loger les plus importants.
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