Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE175 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
À compter du 1er octobre 2022 et sans préjudice des dispositions du I de l’article 6 de la présente loi, le montant forfaitaire des charges mentionné à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation est doublé.
Exposé sommaire :
La revalorisation du « forfait charges » des APL est notoirement sous-évaluée. D’après la Cour des comptes, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %. De même, d’après l’IGAS, entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé de 39 % en 10 ans, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 11 %, aboutissant à une perte de 800 millions d’euros d’APL par an en 2010 pour les allocataires. Afin d’opérer un rattrapage, le présent amendement propose donc de doubler les montants du « forfait charge ».
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