Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE84 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
Chapitre III
Réduction des dépenses contraintes
Art. 6 bis. – I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les énergies de première nécessité, à savoir le gaz, l’électricité, le fioul et le carburant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce chapitre additionnel présente une série de propositions du groupe Rassemblement National visant à réduire les dépenses contraintes des Français. Cet amendement propose un article additionnel visant à baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur les énergies.
Se chauffer, se laver, cuisiner pour manger, utiliser son véhicule pour emmener ses enfants à l’école ou chez le médecin… Ces gestes sont des actes du quotidien et pourtant ils deviennent de plus en plus difficiles pour une partie des Français en raison de l’explosion des coûts de l’énergie. Si les classes populaires sont touchées, les classes moyennes se retrouvent elles aussi dans cette problématique. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon globale.
Face à l’inflation et aux conséquences de la guerre en Ukraine, il est primordial de prendre des décisions fortes et de façon pérenne pour aider nos concitoyens. Les chèques mis en place ont montré leur totale inefficacité. Ce n’est certainement pas un chèque de 100 €, versé une seule fois, qui viendra compenser les 100‑120 € par plein que doivent faire les Français pour travailler ou se soigner. Il en est de même avec le fioul qui concerne une large part des Français et qui ont vu leur facture doubler. Comment peut-on accepter que certains de nos compatriotes soient contraints de choisir entre manger et se chauffer. C’est inacceptable !
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