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Proposés | Signés | |
---|---|---|
23 | Total | 2306 |
0 | adoptés | 39 |
3 | rejetés | 785 |
4 | tombés | 182 |
5 | retirés | 247 |
0 | non soutenus | 24 |
5 | irrecevables | 440 |
6 | en attente | 589 |
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Toutes ses propositions de loi cosignées
Protection des logements contre l'occupation illicite - Suite à ses propos du 29/11/2022, chauvin a dit le 07/12/2022 :
En Charente, cela est particulièrement vrai: artisans, commerçants, agriculteurs. Et je ne suis pas certaine qu'ils aient droit à l'aide juridictionnelle pour se défendre, alors que leur retraites sont, en moyenne, proches du seuil de pauvreté.
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