Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE87 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
Après l’article L. 124-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 124‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑1-1. – Un dispositif similaire à celui mentionné à l’article L. 124-1 est créé pour les foyers disposant d’une chaudière au fioul.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli, en l’absence d’acceptation de la baisse de la TVA sur les énergies de 20 % à 5,5 %.
Faute d’une baisse significative de la TVA sur les énergies, la création d’un chèque fioul nous paraît être une nécessité. Près de 4 millions de foyers possèdent ce type de chaudière, soit 1 famille sur 6. Entre le 1er mars et le 8 mars 2022, le prix du fioul était de +513 euros sur 1000 litres, allant jusqu’à 1,75 euros le litre au 11 mars. Nous avons eu connaissances, ces derniers mois, des drames liés à cette augmentation. L’augmentation faramineuse du prix du fioul pousse des familles à réduire drastiquement la température dans leurs logements, voire à déménager.
Le milieu rural est particulièrement touché par cette hausse du prix du fioul du fait d’un parc de logements plus anciens, moins bien isolés et utilisant des énergies de chauffage plus polluantes. Ces populations, déjà fortement touchées par l’inflation, ne peuvent se contenter d’un chèque énergie sans une baisse de la TVA sur le fioul. C’est pourquoi notre proposition d’amendement, faute de mieux de la part du Gouvernement, nous semble répondre à l’urgence.
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