Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Sous-Amendement N° CF120 à l'amendement N° CF104 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2022 par : M. Charles de Courson.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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