Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Sous-Amendement N° CL35 à l'amendement N° CL30 (Adopté)
Publié le 27 février 2024 par : M. Saulignac.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l’alinéa 5 de l’article 1er dans sa rédaction initiale, et intègre une précision rédactionnelle.
Il permet de faire le lien entre la reconnaissance du caractère discriminatoire des dispositions de l’ancien code pénal mentionnées à l’article 1er, et le dispositif de réparation financière organisé avec les articles 3 et 4.
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