Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 110 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Descoeur.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 1er
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° : Réduction d’impôt pour les heures de bénévolat
« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 500 euros par an, les heures de bénévolat effectuées par toute personne au sein d’une association et au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique mentionnés à l’article 200. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis la crise COVID, le bénévolat est en crise, écrasé par le surplus de responsabilités et par le manque de reconnaissance pour le temps investi.
Toutes nos associations, qu’elles soient caritatives, humanitaires, sportives ou culturelles sont en recherche de bénévoles. Jouant un rôle le fondamental dans la vie quotidienne des Français, il faut les reconnaitre à leur juste valeur.
Ces dernières années, des avancées en matière d’incitation à l’engagement bénévole et citoyen, notamment dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 ont eu lieu. Mais l’activité bénévole demeure insuffisamment reconnue par l’État.
L’objectif du présent amendement est de valoriser cet engagement par une réduction d’impôts sur le revenu pour les intéressés.
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