Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 137 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, Mme Berete, M. Zulesi, Mme Lingemann.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général, en permettant aux bénévoles qui siègent au sein du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation de bénéficier d’un congé, au même titre que les bénévoles qui exercent des fonctions de gouvernance au sein d'associations.
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