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Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation — Texte n° 1930
Amendement N° 21 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2023 par : M. Benoit, M. Girardin, M. Batut, M. Lamirault, Mme Le Hénanff.
Texte de loi N° 1930
Après l'article 1er
L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de supprimer la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour se faire soigner. La suppression de cette majoration permettra aux patients qui ne parviennent pas à trouver de médecin traitant sur leur territoire de ne plus être sanctionnés financièrement dans leur parcours de soin.
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