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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1112 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Morel, Mme Desjonquères, M. Cosson, Mme Brocard, Mme Métayer, M. Fait, M. Martineau, M. Ott, Mme Piron, M. Ghomi, M. Lecamp, M. Fuchs, M. Vuibert, M. Bordat, M. Lamirault.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 4 bis
Au premier alinéa de l’article L. 421‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « diplôme au moins équivalent au grade de master », sont remplacés par les mots : « titre RNCP de niveau 5 tel que défini au 4° de l’article 1er du Décret n° 2019‑14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles » et les mots : « décret en Conseil d’État », sont remplacés par les mots : « la convention collective du secteur concerné ».
Exposé sommaire :
Certains pays pratiquent une immigration choisie, tournée à la fois vers les filières stratégiques et les filières d'excellence. C'est ainsi que le Québec, par exemple, a mis en place des facilitations à la mobilité internationale des étudiants et des travailleurs dans les secteurs d’emploi identifiés comme prioritaires par le gouvernement, comme les technologies de l’information, le génie, la santé et les services sociaux, ou encore l'éducation.
Des quotas d'exemptions sont également prévus pour les étudiants internationaux dans les filières universitaires ou en formation professionnelle (équivalents français des DUT, BTS etc.).
En France, nos entreprises françaises ont un besoin urgent de main d'oeuvre qualifiée dans de nombreux secteurs.
Or, plusieurs freins à la mobilité d'excellence subsistent en France parmi lesquels figurent le niveau d'étude attendu des travailleurs étrangers et le seuil de rémunération imposé aux entreprises pour l'embauche de travailleurs étrangers qualifiés et hautement qualifiés.
Ainsi, nous devons permettre aux personnes titulaires d'un titre RNCP de niveau 5 (article 1er du Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles) dans une filière d'excellence de venir travailler en France. Notre pays a besoin de techniciens supérieurs qualifiés et hautement qualifiés dans les domaines d'excellence tels que la Tech, l'IA, la robotique, la santé, etc.
Par ailleurs, la question du supplément salarial pour les travailleurs étrangers imposé dans les critères du passeport talent est également un frein à a mobilité internationale. Les seuils de rémunération imposé aux entreprises pour l'embauche d'étrangers qualifiés et hautement qualifiés peut en effet être rédhibitoire pour les starts-up voire les TPE et PME, qui plus est dans des secteurs où les niveaux de rémunération sont naturellement élevés.
Cet amendement vise à permettre aux travailleurs étrangers hautement qualifiés titulaires d'un titre RNCP de niveau 5 (BTS, DUT) dans des filières d'excellence, de bénéficier du passeport talent.
Il vise également à s'assurer que le seuil de rémunération fixé n'excédera pas les standards établit par les conventions collectives par secteur d'activité. De cette manière, aucune concurrence déloyale à l'embauche ne sera subie par les étudiants français d'une part et le seuil de rémunération ne sera plus un frein à la mobilité internationale des travailleurs qualifiés et hautement qualifié d'autre part.
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