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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 128 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Portier.
Texte de loi N° 1943
Article 21
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« 1° bis Au 1° de l’article L. 731‑1, les mots : « prise moins d’un an auparavant » sont supprimés ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser le placement en centre de rétention administrative et l'assignation en résidence pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de plus d'un an, lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé ou a expiré.
Il est aujourd'hui tout à fait incompréhensible que le millions d'étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF et n'ayant de facto pas été expulsés (avec un taux d'effectivité de 88% depuis 10 ans pour 1,4M de migrants illégaux supplémentaires) soient protégés des mesures dissuasives que sont la rétention administrative et l'assignation à résidence.
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