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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1305 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 262 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Portier.
Texte de loi N° 1943
Article 1er bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 1er bis adopté par le Sénat qui tend à prévoir qu’il ne pourrait plus être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire (CST), pour un même motif.
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