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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1857 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Tanzilli, M. Cormier-Bouligeon, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere, M. Giraud, Mme Yadan, Mme Chassaniol, Mme Clapot.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 7
L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant six mois par l’autorité administrative sur une demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre années, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale, vaut décision d’acceptation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer le renouvellement tacite des titres de séjour pluriannuels d'une durée minimale de quatre années et des cartes de résident au terme d’un délai de 6 mois suivant la demande de renouvellement du demandeur. Cet amendement ne concerne pas les titres temporaires, hors obligations internationales, ni les titres pluriannuels d'une durée inférieure à quatre années.
Cet amendement part du principe qu’une fois la remise de la demande complète de renouvellement de titre de séjour pluriannuel ou de carte de résident, l’administration doit être en mesure de se prononcer sur la demande de renouvellement dans un délai de 6 mois, un délai conforme au délai de réponse réclamé à l'administration depuis 2018. En effet, il convient avant tout de vérifier que les conditions qui ont conduit à la délivrance du titre initial sont toujours réunies, à ce titre le délai de 6 mois semble tout à fait raisonnable.
Ce dispositif permet de sécuriser le parcours du demandeur, notamment s'agissant de son travail et de ses droits. Enfin, cet amendement permettra de réduire le risque de voir les services préfectoraux en charge des étrangers constituer des stocks de dossiers à traiter et permettra d’éviter des embolies au sein de ces services déjà très fortement sollicités.
Ce projet de loi nous permet de proposer ces renouvellements tacites puisque les étrangers seront désormais plus facilement éloignés s'ils constituent une menace pour l'ordre public ou ne respectent pas les valeurs de la République. La période de renouvellement ne sera donc plus la seule fenêtre d'opportunité pour éloigner une personne étrangère au comportement incompatible avec son maintien sur le territoire.
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