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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2081 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 394 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Jolly, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EB
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de préciser que la qualité d'élu doit être connue de l'agresseur. Cette précision permettrait à l'agresseur de s'exonérer juridiquement de sa responsabilité de s'en être pris à un élu de la Nation.
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