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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 394 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2081 )
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Portier.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EB
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettrel tout étranger ayant commis des faits sur le titulaire d'un mandat électif public.
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