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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2158 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2195 )
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Mathilde Paris, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-six ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger le délai conditionnant la possibilité de demande de regroupement familial de 18 à 36 mois. Le regroupement familial permet à un étranger en situation régulière d'être rejoint en France par son conjoint majeur et les enfants mineurs du couple, au bout d’une durée de résidence de 18 mois actuellement.
La proposition d'allongement de ce délai participe d'un soutien d'une politique d'intégration dans de meilleures conditions par le biais d'un délai plus adéquat, permettant aux étrangers une meilleure intégration et une meilleure connaissance des mœurs et de la culture françaises.
Il s’agit du rétablissement, avec modification, d’une disposition supprimée lors de l’examen du texte en commission des lois.
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