Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2213 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Jolivet, M. Alfandari, M. Benoit, M. Gernigon, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Batut.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2024 un rapport au Parlement évaluant la pertinence des différents types de titres de séjours délivrés et en mettant en évidence les dates de fin de ces derniers.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est moins de produire du papier que de produire des données fiables pour éclairer les débats actuels et à venir sur notre politique migratoire et d’intégration.
Le rapport demandé vise à mettre en perspective les données détaillées dans la publication « Les étrangers en France » déjà produite par le Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer.
En particulier, une vision comparative du nombre de types de titres de séjours avec nos principaux partenaires économiques européens serait utile. L’émiettement des types de titres de séjours délivrés ne semble pas aujourd’hui satisfaisant – ni du point de vue de l’ordre public, ni de celui du droit des étrangers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.